CONCILIATEUR DE JUSTICE  

Le conciliateur est une personne bénévole, nommée officiellement, garantissant une loyauté et une impartialité. Il est rattaché à un Tribunal d’Instance, dans un canton, pour les litiges du ressort territorial de celui-ci.
Son rôle de médiation concerne le droit des personnes, les litiges de droit social, certains aspects du droit de la consommation, et en matière de droit civil, celui de la propriété, des contrats… Depuis la réforme, ses compétences, sans possibilité d’aller au tribunal, concernent les litiges

  • de voisinage,
  • financiers,
  • de travaux,
  • de baux en cours et fin de bail,
  • d’opérations type bon coin ou véhicule d’occasion…

 
Depuis le 1er janvier 2020, une maison de justice a été créée à Auterive, le canton dont dépend Lafitte-Vigordane, et son président est M. Baurrens, Maire de Miremont.
 

Le conciliateur de justice d’Auterive reste M. Paul-Bernard Soucasse.
Espace Justice - CCBA - RD 820 - ZI LAVIGNE - 31190 AUTERIVE
paul-bernard.soucasse@conciliateurdejustice.fr – Tel : 06 80 31 30 01

  • Permanences les 2èmes et 4èmes mardis du mois
  • Présence 1 vendredi par mois, à Muret, pour audience à la Chambre de proximité du Tribunal Judiciaire de Toulouse

Nuisances sonores

  LUTTE CONTRE LES BRUITS DE VOISINAGE  
 
L’Arrêté Préfectoral du 23 juillet 1996, prévoit que les travaux de bricolage et de jardinage, entrepris par des particuliers, susceptibles de causer une gêne en raison de leur intensité sonore (tondeuses à gazon, tronçonneuses, perceuses, raboteuses, scies mécaniques…) ne peuvent être effectués que les :
 
  • jours ouvrables (lundi->vendredi): 8h30-12h00 / 14h30-19h30
  • samedis: 9h00-12h00 / 15h00-19h00
  • dimanches et jours fériés:  10h00-12h00 / 16h00-18h00
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  ABOIEMENTS 

Aboyer est certes un comportement normal pour un chien, mais les aboiements continuels ou prolongés, ne constituent plus un inconvénient normal de voisinage mais une atteinte à la tranquillité et une nuisance. Ceci d’autant plus que l’arrivée des beaux jours incite à rester à l’extérieur plus tard le soir et à dormir les fenêtres ouvertes.
La loi ne pénalise pas directement les aboiements de chiens, mais sanctionne par contre les propriétaires d’animaux qui ne prennent pas toutes les mesures propres à éviter une gêne pour le voisinage. En effet, porter atteinte à la tranquillité du voisinage, et cela peut-être le cas pour les aboiements des chiens, est puni d’une amende de 3ème classe (jusqu’à 450 €).
En cas de nuisance, avant toute démarche officielle, la première chose à faire est d'aller parler à votre voisin qui n'a peut-être pas conscience de la gêne occasionnée par son chien.
Les propriétaires de chiens doivent également être vigilants et faire en sorte que leur animal n'aboie pas intempestivement.

  BRUITS ET TAPAGE NOCTURNE  

Bruits concernés
Il s’agit de tous les bruits provoqués :

  • par un individu locataire, propriétaire ou occupant (cris, talons, musique...)
  • par une chose (instrument de musique, chaîne hi-fi, outil de bricolage, pétard et feu d'artifice, pompe à chaleur, éolienne, électroménager...)
  • par un animal (aboiements...)
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    Heures concernées

    • Le tapage nocturne suppose que le bruit soit commis entre 22h et 7h du matin et qu'il soit audible d’une maison à une autre au point de constituer une gêne.
    • L'auteur du tapage doit avoir conscience du trouble qu'il engendre, sans prendre les mesures pour y remédier.

    Sanctions
    D’après l’article R. 623-2 du Code pénal :
    « Les bruits ou tapages nocturnes troublant la tranquillité d'autrui sont punis de l'amende prévue pour les contraventions de la 3e classe (450 euros). Les personnes coupables encourent également la peine de confiscation de la chose qui a servi à commettre l'infraction. Le fait de faciliter sciemment, par aide ou assistance, la préparation ou la consommation des contraventions prévues au présent article est puni des mêmes peines. »

    Démarches amiables

    • Personnes à l’origine du bruit

    Si vous avez en projet, ou si vous entreprenez une activité bruyante, n’hésitez pas à avertir à l’avance votre voisinage.
    Pensez également à baisser le volume sonore à des heures acceptables pour que chacun puisse profiter d’une nuit paisible.
     

    • Personnes se plaignant du bruit

    Avant d’envisager une procédure judiciaire, il est recommandé :
    - de s'entretenir avec l'auteur du bruit pour l'informer des désagréments
    - d'adresser à l'auteur du bruit un courrier simple, puis recommandé avec avis de réception si la gêne persiste 
    - de recourir à une tierce personne pour tenter de régler le conflit (par exemple un conciliateur de justice ou un conseiller municipal référent de votre quartier).

    Démarches contentieuses

    • Faire appel à un huissier de justice si les nuisances se répètent pour établir un ou plusieurs constats en vue d'un éventuel recours contentieux
    • Faire appel aux forces de l'ordre (police, gendarmerie) pour constater l’infraction.

    Entretiens des fossés

    L’entretien d’un bien, public ou privé, est à la charge du propriétaire. Il n’en va autrement que si un titre contraire met cet entretien à la charge d’une autre personne.
    La question se ramène donc à savoir, à défaut de l’existence d’un tel titre, qui est propriétaire des fossés ou ruisseaux.


      LES FOSSES  
     
    Si le fossé se trouve en bordure d’une voie, il fait partie de cette voie, toujours sauf titre contraire : tout dépend donc de la nature de cette voie.

    • Si elle relève du domaine public (cas d’une voie communale ou départementale), son entretien est obligatoire et à la charge de la commune ou Conseil Général.
    • S’il s’agit d’un chemin rural, il n’y a pas d’obligation d’entretien, à moins que la commune n’ait commencé à l’entretenir.
    • S’il s’agit d’un chemin d’exploitation, son entretien incombe aux propriétaires des fonds qu’il dessert.
    • S’il est situé sur une propriété privée, l’entretien est à la charge du propriétaire.

     
    Attention : Les propriétaires doivent entretenir la banquette du fossé qui longe leur propriété et ce, même si cette partie est extérieure à la clôture.
    Les limites séparatives d’une parcelle s’arrêtent quasiment tout le temps en bord du talus, mais un alignement oblige souvent le particulier à reculer sa clôture par rapport à la route, ce qui ne l’exempte pas d’entretenir sa parcelle jusqu’à la limite de propriété.

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      LES RUISSEAUX  
     

    Un ruisseau est un cours d’eau par nature non navigable ni flottable. Il appartient alors au propriétaire du fonds qu’il traverse. S’il fait la frontière entre deux propriétés, son lit appartient, sauf titre contraire, par moitié aux propriétaires riverains.
    Cela induit donc que les propriétaires assument l’entretien de la rive en bordure de leurs terrains, jusqu’à la moitié du lit du ruisseau ; l’entretien de l’autre moitié incombant au voisin de la rive d’en face.
     
    Exemple de la Dourdouille :
    L’entretien de la Dourdouille qui longe la route revient pour ½ aux riverains et pour ½ à la commune ou Conseil Général selon le type de voie.
    Si la Dourdouille se trouve entre 2 parcelles, l’entretien est partagé entre les 2 riverains.


    Elagage et écobuage