CONSEQUENCES DE LA LOI ALUR (Accès au Logement et un Urbanisme Rénové)   
Le 1er juillet 2015, la mise à disposition des services de l’État pour l’instruction des autorisations d’urbanisme a été supprimée dans toutes les communes appartenant à une communauté de plus de 10 000 habitants. La commune de Lafitte-Vigordane, membre d'une intercommunalité de + de 10 000 habitants est donc concernée.
Depuis les lois de décentralisation de 1982 (lois Defferre), les maires ayant les compétences pouvaient faire instruire leur permis de construire par l’État. Trente ans après, le législateur a estimé que cette mise à disposition gracieuse des services de l’État devait cesser. Le désengagement des services de l’Etat en matière d’instruction des actes du droit des sols (permis de construire, déclaration préalable,...) est donc confirmé.
Le Pays du Sud Toulousain transformé en Pôle d'Equilibre Territorial et Rural du Pays Sud Toulousain (PETR) a proposé d'assurer la continuité de l'instruction des autorisations d'urbanisme. En effet le territoire couvert par le pays correspond à celui géré auparavant par les services instructeurs de l'Etat. Un service urbanisme a donc été créé. Son financement se fait par le biais des communes membres du PETR en fonction de critères liés à la population et surtout aux nombres d'actes instruits.
Les actes d'urbanisme ne sont pas payant pour la population mais ils le sont indirectement car c'est bien le budget de la commune qui en assume la charge.

  AVIS D'ENQUETE PUBLIQUE 2024  

 
Par arrêté n° 2024-011 en date du 19 mars 2024

Le Maire de Lafitte-Vigordane a ordonné l’ouverture d’une enquête publique sur le projet de modification du PLU.
A cet effet, Mme Bénédicte BISSONNET exerçant la profession d’ingénieur géomètre topographe a été désignée en qualité de commissaire enquêteur par Mme la Présidente du tribunal administratif de Toulouse ;
L’enquête se déroulera à la mairie de Lafitte-Vigordane du mardi 16 avril 2024 à 14 heures au jeudi 16 mai 2024 à 12 heures aux jours et heures habituels d’ouverture le matin de 9h00 à 12h du mardi au samedi, et l’après-midi de 14h à 19h le mardi et de 14h à 18h du mercredi au vendredi – fermeture le lundi ;
 
Le commissaire enquêteur recevra à la mairie de Lafitte-Vigordane :

• Le mardi 16 avril 2024 de 14 heures à 17 heures ;
• Le vendredi 26 avril 2024 de 14 heures à 17 heures ;
• Le jeudi 16 mai 2024 de 09 heures à 12 heures ;

Le public pourra prendre connaissance du dossier soumis à enquête publique, incluant le dossier comprenant les informations environnementales :

• Sur le site Internet :  http://www.lafitte-vigordane.fr 
• En format papier et sur un poste informatique mis gratuitement à la disposition du public, sur le lieu de l’enquête, aux jours et heures habituels d’ouverture.

Les personnes intéressées par le dossier d’enquête pourront en obtenir communication à leur demande et à leurs frais.

Pendant le délai de l’enquête, le public pourra transmettre ses observations et propositions :

• Sur le registre d’enquête disponible en mairie ;
• Par courrier adressé au commissaire enquêteur à l’adresse : Madame la Commissaire enquêteur - Mairie de Lafitte-Vigordane – 1 place du Village 31390 Lafitte-Vigordane ;
• Par courrier électronique à l’adresse : lafitte-vigordane@wanadoo.fr

Le rapport et les conclusions motivées du commissaire enquêteur, transmis au Maire, seront tenus à la disposition du public pendant un an à compter de la date de clôture de l’enquête :

• A la mairie de Lafitte-Vigordane ;
• Sur le site Internet  http://www.lafitte-vigordane.fr

A l’issue de l’enquête publique, la modification du PLU sera approuvée par délibération du Conseil municipal.
 
Le Maire,
Karine BRUN

  PLAN LOCAL D'URBANISME  
Le Plan Local d'Urbanisme comprend un plan de zonage et un règlement.

Le plan de zonage représente un découpage du territoire communal en zones homogènes en fonction de leurs caractéristiques actuelles et de leur devenir souhaité.
UA : Zone Urbaine
UB : Zone Urbaine pavillonnaire
AU : Zone à urbaniser
AUX : Zone d'Activités
A : Zone Agricole
N : Zone Naturelle

Le règlement définit pour chaque zone les modalités d'occupation du sol applicables aux constructions et aux aménagements.
La consultation de ces documents est notamment indispensable pour savoir ce que vous pouvez réaliser ou ne pas réaliser comme construction dans votre secteur.

CLASSEMENT SONORE EN HAUTE-GARONNE

https://www.haute-garonne.gouv.fr/Politiques-publiques/Environnement-eau-risques-naturels-et-technologiques/Cadre-de-vie/Bruit/Classement-sonore/Classement-sonore-en-Haute-Garonne

Sur le site service-public.fr, retrouvez tous les formulaires et informations utiles pour vos démarches relatives à l'urbanisme et/ou à votre logement.
Formulaires en ligne     

Dépots de vos demandes d'autorisation d'urbanisme en ligne

En application de l’article R. 421-12 du Code de l’Urbanisme, doit être précédée d’une déclaration préalable l’édification d’une clôture dans les communes ou parties de communes où le Conseil Municipal a décidé de soumettre les clôtures à déclaration. C’est pourquoi, dans sa délibération du 31 août 2015, le Conseil Municipal a décidé de soumettre les travaux relatifs à l’édification d’une clôture, à déclaration préalable sur l’ensemble du territoire de la commune. Ceci permettra d’assurer le respect effectif des règles du P.L.U. et d’éviter les contentieux nés de la multiplication de projets de clôture non conformes.

Acquisitions

ACQUISITION D'UN BIEN SANS MAITRE SUR LA COMMUNE

Conformément au code civil (article 713), les biens sans maitres depuis plus de trente ans appartiennent aux communes sur le territoire de laquelle ils sont situés.
C'est ainsi que la maison située 24 route de Salles est entré, sans aucun frais, dans le patrimoine communal, suite à la délibération du conseil municipal du 7 décembre dernier.
Ce dernier réfléchit désormais à la destination qu'il souhaite donner à ce bien.