Loi ALUR

  CONSEQUENCES DE LA LOI ALUR (Accès au Logement et un Urbanisme Rénové)   
Le 1er juillet 2015, la mise à disposition des services de l’État pour l’instruction des autorisations d’urbanisme a été supprimée dans toutes les communes appartenant à une communauté de plus de 10 000 habitants. La commune de Lafitte-Vigordane, membre d'une intercommunalité de + de 10 000 habitants est donc concernée.
Depuis les lois de décentralisation de 1982 (lois Defferre), les maires ayant les compétences pouvaient faire instruire leur permis de construire par l’État. Trente ans après, le législateur a estimé que cette mise à disposition gracieuse des services de l’État devait cesser. Le désengagement des services de l’Etat en matière d’instruction des actes du droit des sols (permis de construire, déclaration préalable,...) est donc confirmé.
Le Pays du Sud Toulousain transformé en Pôle d'Equilibre Territorial et Rural du Pays Sud Toulousain (PETR) a proposé d'assurer la continuité de l'instruction des autorisations d'urbanisme. En effet le territoire couvert par le pays correspond à celui géré auparavant par les services instructeurs de l'Etat. Un service urbanisme a donc été créé. Son financement se fait par le biais des communes membres du PETR en fonction de critères liés à la population et surtout aux nombres d'actes instruits.
Les actes d'urbanisme ne sont pas payant pour la population mais ils le sont indirectement car c'est bien le budget de la commune qui en assume la charge.


Plan Local d'Urbanisme (P.L.U.)

  PLAN LOCAL D'URBANISME  
Le Plan Local d'Urbanisme comprend un plan de zonage et un règlement.

Le plan de zonage
 représente un découpage du territoire communal en zones homogènes en fonction de leurs caractéristiques actuelles et de leur devenir souhaité.
UA : Zone Urbaine
UB : Zone Urbaine pavillonnaire
AU : Zone à urbaniser
AUX : Zone d'Activités
A : Zone Agricole
N : Zone Naturelle

Le règlement définit pour chaque zone les modalités d'occupation du sol applicables aux constructions et aux aménagements.
La consultation de ces documents est notamment indispensable pour savoir ce que vous pouvez réaliser ou ne pas réaliser comme construction dans votre secteur.
Le Plan de Zonage 2018 (pdf)
Réglement du PLU 2018 (pdf)

  
  MODIFICATION DU PLU 2015   
Délibération approbation de la modification du PLU (pdf)
Dossier Modification du PLU (pdf)


Cadastre

Le service en ligne proposé par le ministère de l'économie et des finances vous permet de rechercher, consulter et commander les plans qui vous intéressent.
Cadastre en ligne

Démarches urbanisme

Sur le site service-public.fr, retrouvez tous les formulaires et informations utiles pour vos démarches relatives à l'urbanisme et/ou à votre logement.
Accéder aux formulaires 

Démolition

En application de l’article R. 421-28 du Code de l’Urbanisme, les démolitions de constructions existantes doivent être précédées de la délivrance d’un permis de démolir. C’est pourquoi, dans sa délibération du 31 août 2015, le Conseil Municipal a décidé d’instaurer le permis de démolir obligatoire sur toutes les zones du P.L.U. Ce dispositif permettra de mieux maîtriser la cohérence de la transformation de la commune.

Clôture

En application de l’article R. 421-12 du Code de l’Urbanisme, doit être précédée d’une déclaration préalable l’édification d’une clôture dans les communes ou parties de communes où le Conseil Municipal a décidé de soumettre les clôtures à déclaration. C’est pourquoi, dans sa délibération du 31 août 2015, le Conseil Municipal a décidé de soumettre les travaux relatifs à l’édification d’une clôture, à déclaration préalable sur l’ensemble du territoire de la commune. Ceci permettra d’assurer le respect effectif des règles du P.L.U. et d’éviter les contentieux nés de la multiplication de projets de clôture non conformes.