Accident du travail : indemnisation en cas d'incapacité permanente
Vérifié le 01 Apr 2023 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)
Vous êtes victime d'un accident du travail et vous souhaitez savoir si vous pouvez bénéficier d'une indemnisation si votre capacité de travail est définitivement réduite en raison de cet accident ?
Vous voulez savoir si une indemnisation complémentaire peut vous être versée en cas de faute (très grave ou intentionnelle) de votre employeur, ou d'une faute d'une personne extérieure à l'entreprise) ?
Nous vous présentons les informations à connaître.
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Si vous êtes victime d'un accident du travail, vous pouvez conserver des séquelles et souffrir d'une diminution durable de vos capacités physiques ou mentales. Dans ce cas, votre organisme de sécurité sociale (CPAM ou MSA) détermine un taux d'incapacité permanente (IPP) qui vous permet de percevoir une indemnisation. Selon votre taux d'IPP, cette indemnité est versée sous forme de capital ou de rente viagère.
Procédure
La CPAM ou la MSA fixe votre taux d’IPP définitive d'après les informations recueillies. Votre organisme de sécurité sociale demande l'avis de son médecin-conseil et, dans certains cas, du médecin du travail (notamment lorsque l'incapacité permanente pourrait vous rendre inapte à votre travail).
Vous et votre employeur en êtes informés et pouvez demander communication de l’avis du médecin conseil dans les 10 jours suivant la notification de la décision.
editÀ noter
le taux d’IPP définitif peut être révisé en fonction de l'évolution de votre état de santé.
Critères utilisés pour déterminer le taux d'incapacité
Pour déterminer votre taux d'IPP, la CPAM ou la MSA se base sur les critères suivants :
- Nature de votre infirmité
- Votre état général
- Votre âge
- Vos facultés physiques et mentales
- Vos aptitudes et qualifications professionnelles
Recours
Vous et votre employeur pouvez contester la décision de votre organisme de sécurité sociale auprès de la Commission médicale de recours amiable, dans les 2 mois qui suivent sa notification du taux d'IPP.
Montant
Si la CPAM ou la MSA fixe un taux d'IPP inférieur à 10 %, vous percevez une indemnité en capital versée en une seule fois.
Son montant varie dans les conditions suivantes :
|
Taux d'incapacité permanente |
Montant de l'indemnité en capital |
|
1 % |
450,83 € |
|
2 % |
732,77 € |
|
3 % |
1 070,78 € |
|
4 % |
1 690,06 € |
|
5 % |
2 141,01 € |
|
6 % |
2 648,07 € |
|
7 % |
3 211,25 € |
|
8 % |
3 831,24 € |
|
9 % |
4 507,29 € |
Vous percevez une rente viagère jusqu'à votre décès.
Son montant est calculé sur la base de votre salaire annuel, multiplié par le taux d'incapacité.
Votre salaire annuel correspond à la rémunération effective totale perçue au cours des 12 mois précédant l'arrêt de travail consécutif à l'accident ou la maladie.
Le salaire annuel de référence pris en compte est au minimum de 20 048,80 et au maximum de 160 390,42 €.
Pour déterminer le montant de la rente, votre salaire annuel est pris en compte dans une certaine limite. Au-delà, une partie de votre rémunération est prise en compte soit partiellement, soit pas du tout. La fraction de salaire prise en compte ou non est déterminée dans les conditions suivantes :
|
Salaire annuel |
Fraction de salaire prise en compte |
|
Salaire inférieur à 40 097,60 € |
Prise en compte intégrale |
|
Salaire compris entre 40 097,60 € et 160 390,42 € |
Prise en compte à raison d'un tiers |
|
Salaire supérieur à 160 390,42 € |
Pas de prise en compte |
Votre taux d'incapacité est déterminé en le réduisant de moitié jusqu'à 50 % d'incapacité et en l'augmentant de moitié pour la partie du taux excédant 50 %.
editExemple
Si votre taux d'IPP est fixé à 75 %, le taux retenu pour le calcul de votre rente est de 62,5 % (soit (50 : 2) + (25 x 1,5)).
Vous percevez une rente viagère jusqu'à votre décès.
Son montant est calculé sur la base de votre salaire annuel, multiplié par le taux d'incapacité.
Votre salaire annuel correspond à la rémunération effective totale perçue au cours des 12 mois précédant l'arrêt de travail consécutif à l'accident ou la maladie.
Le salaire annuel de référence pris en compte est au minimum de 20 048,80 et au maximum de 160 390,42 €.
Pour déterminer le montant de la rente, votre salaire annuel est pris en compte dans une certaine limite. Au-delà, une partie de votre rémunération est prise en compte soit partiellement, soit pas du tout. La fraction de salaire prise en compte ou non est déterminée dans les conditions suivantes :
|
Salaire annuel |
Fraction de salaire prise en compte |
|
Salaire inférieur à 40 097,60 € |
Prise en compte intégrale |
|
Salaire compris entre 40 097,60 € et 160 390,42 € |
Prise en compte à raison d'un tiers |
|
Salaire supérieur à 160 390,42 € |
Pas de prise en compte |
Votre taux d'incapacité est déterminé en le réduisant de moitié jusqu'à 50 % d'incapacité et en l'augmentant de moitié pour la partie du taux excédant 50 %.
editExemple
Exemple n°1
Admettons, pour le calcul de votre pension d'invalidité, que votre salaire sur les 12 derniers mois s'élève à 35 000 € et que votre taux d'IPP est de 20% :
Le calcul de votre pension s'effectuera de la manière suivante : 35 000 x 10%. Votre pension d'invalidité sera alors de 3 500 €.
Exemple n°2
Admettons, pour le calcul de votre pension d'invalidité, que votre salaire sur les 12 derniers mois s'élève à 45 000 € et que votre taux d'IPP est de 75% :
Le calcul de votre pension s'effectuera de la manière suivante : 39 866,55 € (37 299,82 + 2 566,73) x 62,5% [50 : 2 + (25 x 1,5) soit 25 + 37,5].
Votre pension d'invalidité sera alors de 24 916,59 €.
Si votre état de santé vous oblige à recourir à l'assistance d'une tierce personne, vous avez droit au versement de la prestation complémentaire pour recours à tierce personne (PCRTP). Cette personne vous aide à effectuer les actes ordinaires de la vie courante (exemple : se lever, se coucher, s'habiller,...).
Versement de la rente
La rente d'incapacité est versée chaque trimestre (ou chaque mois en cas d'IPP d'au moins 50 %).
Vous pouvez demander qu'une partie de votre rente viagère soit reversée (pour moitié au plus) à votre époux ou épouse ou partenaire de Pacs, en cas de décès.
La procédure de demande varie selon que vous relevez du régime général (CPAM) ou du régime général agricole (MSA).
Pour demander la conversion de la rente, vous devez adresser à votre CPAM le formulaire de demande suivant :
assignment
Formulaire
Demande de conversion d'une rente d'incapacité permanente en capital ou en rente réversible sur la tête du conjoint (régime général)
Cerfa n° 12045*01
Accéder au formulaire (pdf - 55.2 KB) open_in_new
Caisse nationale d'assurance maladie (Cnam)
Où s’adresser ?
Téléphone :
36 46
Site web :
Adresse :
3 square des Combattants-d'Afrique-du-Nord
31600 Muret
Horaires d'ouverture :
Du lundi au vendredi : de 08:00 à 17:00
(Accueil uniquement sur rendez-vous.)
Vérifié le 20-09-2021 par La Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
Téléphone :
36 46
Site web :
Adresse :
Centre communal d'action sociale
1 avenue Pierre-de-Coubertin
31120 Portet-sur-Garonne
Horaires d'ouverture :
Le jeudi : de 08:30 à 12:00
(Accueil fermé pendant les vacances scolaires.)
Le mardi : de 08:30 à 12:00
(Votre point d'accueil est actuellement fermé. Contactez le 3646 ou connectez-vous sur le compte Ameli.)
Vérifié le 20-09-2021 par La Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
Cette demande peut être faite à tout moment, à compter de la notification d'attribution de la rente.
La CPAM dispose d’un délai de 2 mois pour répondre.
En l'absence de réponse à l’issue de ce délai, votre demande est considérée comme acceptée.
La conversion de votre rente en rente réversible (c'est-à-dire du revenu qui sera reversé, à votre décès, à votre conjoint) est définitive.
Pour demander la conversion de la rente, vous devez adresser à votre caisse de la MSA le formulaire de demande suivant :
assignment
Formulaire
Demande de conversion d'une rente d'incapacité permanente en capital ou en rente réversible sur la tête du conjoint, du partenaire du Pacs ou du concubin (régime agricole)
Cerfa n° 11818*02
Permet à l'assuré à la Mutualité sociale agricole (MSA) de demander la conversion d'une rente d'incapacité permanente en capital ou en rente réversible sur la tête de l'époux(se), du partenaire du Pacs ou du concubin.
Accéder au formulaire (pdf - 62.7 KB) open_in_new
Caisse centrale de la mutualité sociale agricole (MSA)
Où s’adresser ?
Téléphone :
05 61 10 40 40
Site web :
Adresse :
26 allée de Villote
09014 Foix
Vérifié le 20-09-2021 par La Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
Téléphone :
04 68 55 11 66
Site web :
Adresse :
6 rue du Palais
11011 Carcassonne Cedex 9
Vérifié le 20-09-2021 par La Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
Téléphone :
04 68 55 11 66
Site web :
Adresse :
13 rue Général-Laperrine
11400 Castelnaudary
Vérifié le 20-09-2021 par La Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
Téléphone :
04 68 55 11 66
Site web :
Adresse :
1 place Émile-Cabrié
11200 Lézignan-Corbières
Vérifié le 20-09-2021 par La Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
Téléphone :
04 68 55 11 66
Site web :
Adresse :
Maison France services
2 chemin Farinier
11300 Limoux
Horaires d'ouverture :
Le lundi : de 08:30 à 12:00
Le mardi : de 08:30 à 12:00 et de 13:30 à 17:00
Du mercredi au jeudi : de 08:30 à 12:00
Le vendredi : de 08:30 à 12:00 et de 13:30 à 16:30
Vérifié le 20-09-2021 par La Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
Téléphone :
04 68 55 11 66
Site web :
Adresse :
ZAC Bonne-Source
10 rue Aristide-Boucicaut
11100 Narbonne
Vérifié le 20-09-2021 par La Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
Téléphone :
04 68 55 11 66
Site web :
Adresse :
5 rue Carnot
11500 Quillan
Horaires d'ouverture :
Le mercredi : de 09:00 à 12:00
Vérifié le 15-09-2020 par La Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
Téléphone :
05 63 48 40 00
Site web :
Adresse :
17 avenue Victor-Hugo
12022 Rodez
Horaires d'ouverture :
Du lundi au vendredi : de 08:30 à 12:00 et de 13:30 à 16:30
(Accueil ouvert exclusivement sur rendez-vous, accueil téléphonique du lundi au jeudi de 8h30 à 12h et de 13h30 à 16h30 et le vendredi de 8h30 à 12h et de 13h30 à 16h.)
Vérifié le 20-09-2021 par La Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
Téléphone :
04 99 58 30 00
Site web :
Adresse :
Place Pierre-Boulot
14 rue Garidel-Alègre
30200 Bagnols-sur-Cèze
Horaires d'ouverture :
Le lundi : de 09:00 à 11:30 et de 14:00 à 16:00
(Accueil uniquement sur rendez-vous, accueil téléphonique le lundi, mardi, mercredi, vendredi de 8h30 à 12h30 et de 13h30 à 16h30, et le jeudi de 8h30 à 12h30.)
Du jeudi au vendredi : de 09:00 à 11:30 et de 14:00 à 16:00
Vérifié le 20-09-2021 par La Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
Téléphone :
04 99 58 30 00
Site web :
Adresse :
Immeuble La Tuilerie
Quai de la Liberté
30300 Beaucaire
Horaires d'ouverture :
Le jeudi : de 09:00 à 11:30 et de 14:00 à 16:00
Du lundi au mardi : de 09:00 à 11:30 et de 14:00 à 16:00
(Accueil uniquement sur rendez-vous, accueil téléphonique le lundi, mardi, mercredi, vendredi de 8h30 à 12h30 et de 13h30 à 16h30, et le jeudi de 8h30 à 12h30.)
Vérifié le 20-09-2021 par La Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
Téléphone :
04 99 58 30 00
Site web :
Adresse :
33 allée de l'Argentine
Alphatis II
Bâtiment A
30900 Nîmes
Horaires d'ouverture :
Du lundi au vendredi : de 08:30 à 12:30 et de 13:30 à 16:30
(Accueil uniquement sur rendez-vous, accueil téléphonique le lundi, mardi, mercredi, vendredi de 8h30 à 12h30 et de 13h30 à 16h30, et le jeudi de 8h30 à 12h30.)
Vérifié le 20-09-2021 par La Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
Téléphone :
04 99 58 30 00
Site web :
Adresse :
4 C chemin des Caves
30340 Saint-Privat-des-Vieux
Horaires d'ouverture :
Le lundi : de 09:00 à 11:30 et de 14:00 à 16:00
(Accueil uniquement sur rendez-vous, accueil téléphonique le lundi, mardi, mercredi, vendredi de 8h30 à 12h30 et de 13h30 à 16h30, et le jeudi de 8h30 à 12h30.)
Du jeudi au vendredi : de 09:00 à 11:30 et de 14:00 à 16:00
Vérifié le 20-09-2021 par La Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
Téléphone :
04 99 58 30 00
Site web :
Adresse :
Place de l'Aficion
30600 Vauvert
Horaires d'ouverture :
Le mercredi : de 09:00 à 11:30 et de 14:00 à 16:00
Le vendredi : de 09:00 à 11:30 et de 14:00 à 16:00
Le lundi : de 09:00 à 11:30 et de 14:00 à 16:00
(Accueil uniquement sur rendez-vous, accueil téléphonique le lundi, mardi, mercredi, vendredi de 8h30 à 12h30 et de 13h30 à 16h30, et le jeudi de 8h30 à 12h30.)
Vérifié le 20-09-2021 par La Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
Téléphone :
05 61 10 40 40
Site web :
Adresse :
78 voie du Toec
31064 Toulouse Cedex 9
Vérifié le 20-09-2021 par La Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
Téléphone :
05 61 10 40 40
Site web :
Adresse :
1 place du Maréchal-Lannes
32000 Auch
Vérifié le 20-09-2021 par La Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
Téléphone :
04 99 58 30 00
Site web :
Adresse :
166 rue Maurice-Béjart
34500 Béziers
Horaires d'ouverture :
Du lundi au vendredi : de 08:30 à 12:30 et de 13:30 à 16:30
(Accueil uniquement sur rendez-vous, accueil téléphonique le lundi, mardi, mercredi, vendredi de 8h30 à 12h30 et de 13h30 à 16h30, et le jeudi de 8h30 à 12h30.)
Vérifié le 20-09-2021 par La Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
Téléphone :
04 99 58 30 00
Site web :
Adresse :
Rue Jean-Moulin
34800 Clermont-l'Hérault
Horaires d'ouverture :
Le vendredi : de 09:00 à 11:30 et de 14:00 à 16:00
Le lundi : de 09:00 à 11:30 et de 14:00 à 16:00
(Accueil uniquement sur rendez-vous, accueil téléphonique le lundi, mardi, mercredi, vendredi de 8h30 à 12h30 et de 13h30 à 16h30, et le jeudi de 8h30 à 12h30.)
Le mercredi : de 09:00 à 11:30 et de 14:00 à 16:00
Vérifié le 20-09-2021 par La Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
Téléphone :
04 99 58 30 00
Site web :
Adresse :
ZAC de la Petite Camargue
270 chemin des Oliviers
34400 Lunel
Horaires d'ouverture :
Le lundi : de 09:00 à 11:30 et de 14:00 à 16:00
Le vendredi : de 09:00 à 11:30 et de 14:00 à 16:00
Le mercredi : de 09:00 à 11:30 et de 14:00 à 16:00
Vérifié le 20-09-2021 par La Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
Téléphone :
04 99 58 30 00
Site web :
Adresse :
Bâtiment Xiiion
581 rue Georges-Méliès
34000 Montpellier
Horaires d'ouverture :
Du lundi au vendredi : de 08:30 à 12:30 et de 13:30 à 16:30
(Accueil uniquement sur rendez-vous, accueil téléphonique le lundi, mardi, mercredi, vendredi de 8h30 à 12h30 et de 13h30 à 16h30, et le jeudi de 8h30 à 12h30.)
Vérifié le 20-09-2021 par La Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
Téléphone :
05 63 48 40 00
Site web :
Adresse :
159 rue du Pape-Jean-XXIII
46014 Cahors Cedex 9
Horaires d'ouverture :
Du lundi au vendredi : de 08:30 à 12:00 et de 13:30 à 16:30
(Accueil ouvert exclusivement sur rendez-vous, accueil téléphonique du lundi au jeudi de 8h30 à 12h et de 13h30 à 16h30 et le vendredi de 8h30 à 12h et de 13h30 à 16h.)
Vérifié le 20-09-2021 par La Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
Téléphone :
04 99 58 30 00
Site web :
Adresse :
Rue du Briançon
ZAE St Julien du Gourg
48400 Florac
Vérifié le 12-10-2021 par La Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
Téléphone :
04 99 58 30 00
Site web :
Adresse :
3 place de la République
48300 Langogne
Vérifié le 12-10-2021 par La Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
Téléphone :
04 99 58 30 00
Site web :
Adresse :
Maison des agriculteurs
Bâtiment SCI Le Château d’Eau
Quartier du Pont-Pessil
48100 Marvejols
Vérifié le 12-10-2021 par La Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
Téléphone :
04 99 58 30 00
Site web :
Adresse :
10 cité des Carmes
48007 Mende
Horaires d'ouverture :
Du lundi au vendredi : de 08:30 à 12:30 et de 13:30 à 16:30
(Accueil uniquement sur rendez-vous, accueil téléphonique le lundi, mardi, mercredi, vendredi de 8h30 à 12h30 et de 13h30 à 16h30, et le jeudi de 8h30 à 12h30.)
Vérifié le 20-09-2021 par La Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
Téléphone :
04 99 58 30 00
Site web :
Adresse :
Voie du Réadet
48200 Saint-Chély-d'Apcher
Vérifié le 12-10-2021 par La Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
Téléphone :
05 61 10 40 40
Site web :
Adresse :
29 rue du IV-Septembre
65000 Tarbes
Vérifié le 20-09-2021 par La Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
Téléphone :
04 68 55 11 66
Site web :
Adresse :
23 rue François-Broussais
66100 Perpignan
Vérifié le 20-09-2021 par La Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
Téléphone :
05 63 48 40 00
Site web :
Adresse :
14 rue de Ciron
81017 Albi
Horaires d'ouverture :
Du lundi au vendredi : de 08:30 à 12:00 et de 13:30 à 16:30
(Accueil ouvert exclusivement sur rendez-vous, accueil téléphonique du lundi au jeudi de 8h30 à 12h et de 13h30 à 16h30 et le vendredi de 8h30 à 12h et de 13h30 à 16h.)
Vérifié le 20-09-2021 par La Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
Téléphone :
05 63 48 40 00
Site web :
Adresse :
180 avenue Marcel-Unal
82014 Montauban Cedex 14
Horaires d'ouverture :
Du lundi au vendredi : de 08:30 à 12:00 et de 13:30 à 16:30
(Accueil ouvert exclusivement sur rendez-vous, accueil téléphonique du lundi au jeudi de 8h30 à 12h et de 13h30 à 16h30 et le vendredi de 8h30 à 12h et de 13h30 à 16h.)
Vérifié le 20-09-2021 par La Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
Faute très grave (inexcusable) de l'employeur
Votre accident peut être la conséquence d'une faute dite inexcusable de votre employeur. Cette faute est reconnue s'il est établi que l'employeur avait (ou aurait dû avoir) conscience du danger auquel vous étiez exposé et qu'il n'a pas pris les mesures nécessaires pour vous en préserver. C'est à vous de prouver l'existence d'un dommage et que votre employeur n'a pas mis en œuvre les moyens pour assurer votre sécurité.
Si la faute inexcusable est reconnue, elle vous permet d'obtenir une majoration de votre rente d'incapacité permanente. Elle vous permet également d'obtenir la réparation intégrale des préjudices subis et non indemnisés par la rente.
editExemple
souffrances physiques et morales, préjudices esthétiques et d'agrément, préjudices résultant de la perte ou de la diminution de vos possibilités de promotion professionnelle.
Vous devez faire la demande d'indemnisation et de réparation des préjudices auprès de la CPAM ou de la MSA.
-
Où s’adresser ?
phoneTéléphone :
36 46laptopSite web :
location_onAdresse :
3 square des Combattants-d'Afrique-du-Nord
31600 Muretaccess_timeHoraires d'ouverture :
Du lundi au vendredi : de 08:00 à 17:00
(Accueil uniquement sur rendez-vous.)
Vérifié le 20-09-2021 par La Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
phoneTéléphone :
36 46laptopSite web :
location_onAdresse :
Centre communal d'action sociale
1 avenue Pierre-de-Coubertin
31120 Portet-sur-Garonneaccess_timeHoraires d'ouverture :
Le jeudi : de 08:30 à 12:00
(Accueil fermé pendant les vacances scolaires.)
Le mardi : de 08:30 à 12:00
(Votre point d'accueil est actuellement fermé. Contactez le 3646 ou connectez-vous sur le compte Ameli.)
Vérifié le 20-09-2021 par La Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
-
Où s’adresser ?
phoneTéléphone :
05 61 10 40 40laptopSite web :
location_onAdresse :
26 allée de Villote
09014 FoixVérifié le 20-09-2021 par La Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
phoneTéléphone :
04 68 55 11 66laptopSite web :
location_onAdresse :
6 rue du Palais
11011 Carcassonne Cedex 9Vérifié le 20-09-2021 par La Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
phoneTéléphone :
04 68 55 11 66laptopSite web :
location_onAdresse :
13 rue Général-Laperrine
11400 CastelnaudaryVérifié le 20-09-2021 par La Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
phoneTéléphone :
04 68 55 11 66laptopSite web :
location_onAdresse :
1 place Émile-Cabrié
11200 Lézignan-CorbièresVérifié le 20-09-2021 par La Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
phoneTéléphone :
04 68 55 11 66laptopSite web :
location_onAdresse :
Maison France services
2 chemin Farinier
11300 Limouxaccess_timeHoraires d'ouverture :
Le lundi : de 08:30 à 12:00
Le mardi : de 08:30 à 12:00 et de 13:30 à 17:00
Du mercredi au jeudi : de 08:30 à 12:00
Le vendredi : de 08:30 à 12:00 et de 13:30 à 16:30
Vérifié le 20-09-2021 par La Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
phoneTéléphone :
04 68 55 11 66laptopSite web :
location_onAdresse :
ZAC Bonne-Source
10 rue Aristide-Boucicaut
11100 NarbonneVérifié le 20-09-2021 par La Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
phoneTéléphone :
04 68 55 11 66laptopSite web :
location_onAdresse :
5 rue Carnot
11500 Quillanaccess_timeHoraires d'ouverture :
Le mercredi : de 09:00 à 12:00
Vérifié le 15-09-2020 par La Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
phoneTéléphone :
05 63 48 40 00laptopSite web :
location_onAdresse :
17 avenue Victor-Hugo
12022 Rodezaccess_timeHoraires d'ouverture :
Du lundi au vendredi : de 08:30 à 12:00 et de 13:30 à 16:30
(Accueil ouvert exclusivement sur rendez-vous, accueil téléphonique du lundi au jeudi de 8h30 à 12h et de 13h30 à 16h30 et le vendredi de 8h30 à 12h et de 13h30 à 16h.)
Vérifié le 20-09-2021 par La Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
phoneTéléphone :
04 99 58 30 00laptopSite web :
location_onAdresse :
Place Pierre-Boulot
14 rue Garidel-Alègre
30200 Bagnols-sur-Cèzeaccess_timeHoraires d'ouverture :
Le lundi : de 09:00 à 11:30 et de 14:00 à 16:00
(Accueil uniquement sur rendez-vous, accueil téléphonique le lundi, mardi, mercredi, vendredi de 8h30 à 12h30 et de 13h30 à 16h30, et le jeudi de 8h30 à 12h30.)
Du jeudi au vendredi : de 09:00 à 11:30 et de 14:00 à 16:00
Vérifié le 20-09-2021 par La Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
phoneTéléphone :
04 99 58 30 00laptopSite web :
location_onAdresse :
Immeuble La Tuilerie
Quai de la Liberté
30300 Beaucaireaccess_timeHoraires d'ouverture :
Le jeudi : de 09:00 à 11:30 et de 14:00 à 16:00
Du lundi au mardi : de 09:00 à 11:30 et de 14:00 à 16:00
(Accueil uniquement sur rendez-vous, accueil téléphonique le lundi, mardi, mercredi, vendredi de 8h30 à 12h30 et de 13h30 à 16h30, et le jeudi de 8h30 à 12h30.)
Vérifié le 20-09-2021 par La Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
phoneTéléphone :
04 99 58 30 00laptopSite web :
location_onAdresse :
33 allée de l'Argentine
Alphatis II
Bâtiment A
30900 Nîmesaccess_timeHoraires d'ouverture :
Du lundi au vendredi : de 08:30 à 12:30 et de 13:30 à 16:30
(Accueil uniquement sur rendez-vous, accueil téléphonique le lundi, mardi, mercredi, vendredi de 8h30 à 12h30 et de 13h30 à 16h30, et le jeudi de 8h30 à 12h30.)
Vérifié le 20-09-2021 par La Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
phoneTéléphone :
04 99 58 30 00laptopSite web :
location_onAdresse :
4 C chemin des Caves
30340 Saint-Privat-des-Vieuxaccess_timeHoraires d'ouverture :
Le lundi : de 09:00 à 11:30 et de 14:00 à 16:00
(Accueil uniquement sur rendez-vous, accueil téléphonique le lundi, mardi, mercredi, vendredi de 8h30 à 12h30 et de 13h30 à 16h30, et le jeudi de 8h30 à 12h30.)
Du jeudi au vendredi : de 09:00 à 11:30 et de 14:00 à 16:00
Vérifié le 20-09-2021 par La Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
phoneTéléphone :
04 99 58 30 00laptopSite web :
location_onAdresse :
Place de l'Aficion
30600 Vauvertaccess_timeHoraires d'ouverture :
Le mercredi : de 09:00 à 11:30 et de 14:00 à 16:00
Le vendredi : de 09:00 à 11:30 et de 14:00 à 16:00
Le lundi : de 09:00 à 11:30 et de 14:00 à 16:00
(Accueil uniquement sur rendez-vous, accueil téléphonique le lundi, mardi, mercredi, vendredi de 8h30 à 12h30 et de 13h30 à 16h30, et le jeudi de 8h30 à 12h30.)
Vérifié le 20-09-2021 par La Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
phoneTéléphone :
05 61 10 40 40laptopSite web :
location_onAdresse :
78 voie du Toec
31064 Toulouse Cedex 9Vérifié le 20-09-2021 par La Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
phoneTéléphone :
05 61 10 40 40laptopSite web :
location_onAdresse :
1 place du Maréchal-Lannes
32000 AuchVérifié le 20-09-2021 par La Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
phoneTéléphone :
04 99 58 30 00laptopSite web :
location_onAdresse :
166 rue Maurice-Béjart
34500 Béziersaccess_timeHoraires d'ouverture :
Du lundi au vendredi : de 08:30 à 12:30 et de 13:30 à 16:30
(Accueil uniquement sur rendez-vous, accueil téléphonique le lundi, mardi, mercredi, vendredi de 8h30 à 12h30 et de 13h30 à 16h30, et le jeudi de 8h30 à 12h30.)
Vérifié le 20-09-2021 par La Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
phoneTéléphone :
04 99 58 30 00laptopSite web :
location_onAdresse :
Rue Jean-Moulin
34800 Clermont-l'Héraultaccess_timeHoraires d'ouverture :
Le vendredi : de 09:00 à 11:30 et de 14:00 à 16:00
Le lundi : de 09:00 à 11:30 et de 14:00 à 16:00
(Accueil uniquement sur rendez-vous, accueil téléphonique le lundi, mardi, mercredi, vendredi de 8h30 à 12h30 et de 13h30 à 16h30, et le jeudi de 8h30 à 12h30.)
Le mercredi : de 09:00 à 11:30 et de 14:00 à 16:00
Vérifié le 20-09-2021 par La Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
phoneTéléphone :
04 99 58 30 00laptopSite web :
location_onAdresse :
ZAC de la Petite Camargue
270 chemin des Oliviers
34400 Lunelaccess_timeHoraires d'ouverture :
Le lundi : de 09:00 à 11:30 et de 14:00 à 16:00
Le vendredi : de 09:00 à 11:30 et de 14:00 à 16:00
Le mercredi : de 09:00 à 11:30 et de 14:00 à 16:00
Vérifié le 20-09-2021 par La Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
phoneTéléphone :
04 99 58 30 00laptopSite web :
location_onAdresse :
Bâtiment Xiiion
581 rue Georges-Méliès
34000 Montpellieraccess_timeHoraires d'ouverture :
Du lundi au vendredi : de 08:30 à 12:30 et de 13:30 à 16:30
(Accueil uniquement sur rendez-vous, accueil téléphonique le lundi, mardi, mercredi, vendredi de 8h30 à 12h30 et de 13h30 à 16h30, et le jeudi de 8h30 à 12h30.)
Vérifié le 20-09-2021 par La Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
phoneTéléphone :
05 63 48 40 00laptopSite web :
location_onAdresse :
159 rue du Pape-Jean-XXIII
46014 Cahors Cedex 9access_timeHoraires d'ouverture :
Du lundi au vendredi : de 08:30 à 12:00 et de 13:30 à 16:30
(Accueil ouvert exclusivement sur rendez-vous, accueil téléphonique du lundi au jeudi de 8h30 à 12h et de 13h30 à 16h30 et le vendredi de 8h30 à 12h et de 13h30 à 16h.)
Vérifié le 20-09-2021 par La Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
phoneTéléphone :
04 99 58 30 00laptopSite web :
location_onAdresse :
Rue du Briançon
ZAE St Julien du Gourg
48400 FloracVérifié le 12-10-2021 par La Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
phoneTéléphone :
04 99 58 30 00laptopSite web :
location_onAdresse :
3 place de la République
48300 LangogneVérifié le 12-10-2021 par La Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
phoneTéléphone :
04 99 58 30 00laptopSite web :
location_onAdresse :
Maison des agriculteurs
Bâtiment SCI Le Château d’Eau
Quartier du Pont-Pessil
48100 MarvejolsVérifié le 12-10-2021 par La Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
phoneTéléphone :
04 99 58 30 00laptopSite web :
location_onAdresse :
10 cité des Carmes
48007 Mendeaccess_timeHoraires d'ouverture :
Du lundi au vendredi : de 08:30 à 12:30 et de 13:30 à 16:30
(Accueil uniquement sur rendez-vous, accueil téléphonique le lundi, mardi, mercredi, vendredi de 8h30 à 12h30 et de 13h30 à 16h30, et le jeudi de 8h30 à 12h30.)
Vérifié le 20-09-2021 par La Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
phoneTéléphone :
04 99 58 30 00laptopSite web :
location_onAdresse :
Voie du Réadet
48200 Saint-Chély-d'ApcherVérifié le 12-10-2021 par La Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
phoneTéléphone :
05 61 10 40 40laptopSite web :
location_onAdresse :
29 rue du IV-Septembre
65000 TarbesVérifié le 20-09-2021 par La Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
phoneTéléphone :
04 68 55 11 66laptopSite web :
location_onAdresse :
23 rue François-Broussais
66100 PerpignanVérifié le 20-09-2021 par La Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
phoneTéléphone :
05 63 48 40 00laptopSite web :
location_onAdresse :
14 rue de Ciron
81017 Albiaccess_timeHoraires d'ouverture :
Du lundi au vendredi : de 08:30 à 12:00 et de 13:30 à 16:30
(Accueil ouvert exclusivement sur rendez-vous, accueil téléphonique du lundi au jeudi de 8h30 à 12h et de 13h30 à 16h30 et le vendredi de 8h30 à 12h et de 13h30 à 16h.)
Vérifié le 20-09-2021 par La Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
phoneTéléphone :
05 63 48 40 00laptopSite web :
location_onAdresse :
180 avenue Marcel-Unal
82014 Montauban Cedex 14access_timeHoraires d'ouverture :
Du lundi au vendredi : de 08:30 à 12:00 et de 13:30 à 16:30
(Accueil ouvert exclusivement sur rendez-vous, accueil téléphonique du lundi au jeudi de 8h30 à 12h et de 13h30 à 16h30 et le vendredi de 8h30 à 12h et de 13h30 à 16h.)
Vérifié le 20-09-2021 par La Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
Faute intentionnelle de l'employeur
Si l'employeur a volontairement cherché à causer des blessures (violences physiques, par exemple), vous pouvez faire reconnaître la faute intentionnelle de l'employeur auprès du tribunal correctionnel. Vous pourrez obtenir une indemnisation en lien avec cette faute.
Si votre accident a été causé par une personne extérieure à l'entreprise, vous pouvez demander la réparation du préjudice causé auprès du tribunal correctionnel (sauf si le préjudice est déjà indemnisé par la rente d'incapacité).
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Code de la sécurité sociale : articles L434-1 à L434-6
Indemnisation par la CPAM (principes généraux)
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Code de la sécurité sociale : articles R434-1 à R434-9
Indemnisation par la CPAM (indemnisation de l'IPP)
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Code de la sécurité sociale : articles L452-1 à L452-5
Indemnisation complémentaire (faute inexcusable, faute intentionnelle)
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Code de la sécurité sociale : articles D434-1 à D434-3
Montant de l'indemnité en capital
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Demande de conversion d'une rente d'incapacité permanente en capital ou en rente réversible sur la tête du conjoint (régime général)
Formulaire
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Demande de conversion d'une rente d'incapacité permanente en capital ou en rente réversible sur la tête du conjoint, du partenaire du Pacs ou du concubin (régime agricole)
Formulaire
Questions ? Réponses !
Et aussi
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Accident du travail : démarches à effectuer
Travail - Formation
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Accident du travail : indemnités journalières pendant l'arrêt de travail
Travail - Formation
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Litige sur l'invalidité, l'incapacité ou l'inaptitude (contentieux technique)
Social - Santé
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