Comment changer de régime matrimonial ?
Vérifié le 28 Jul 2021 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre), Ministère chargé de la justice
Les époux doivent s'adresser à un notaire. Il est alors chargé de rédiger une nouvelle convention matrimoniale. Les époux doivent informer des modifications envisagées leur(s) enfant(s) majeur(s) et leurs créanciers. En cas d'opposition, les époux doivent demander une homologation au juge. Le coût du changement de régime est variable, notamment selon la valeur des biens des époux.
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Code civil : articles 1387 à 1399
Contrat de mariage (modification : article 1397)
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Code de procédure civile : articles 1300 à 1300-3
Changement de régime matrimonial
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Code de procédure civile : articles 1300-4 à 1303
Homologation judiciaire du changement de régime matrimonial
- Arrêté du 23 décembre 2006 fixant le modèle de l'information délivrée aux enfants des époux et aux tiers
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Circulaire du 29 mai 2007 relative aux formalités de publicité du changement de régime matrimonial et opposabilité aux tiers
(pdf - 764.6 KB)
Chapitre III (V)
Pour en savoir plus
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Modifier le régime matrimonial issu d'un mariage à l'étranger
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