Enfant décédé à la naissance : peut-on percevoir des prestations familiales ?
Vérifié le 01 Jan 2021 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
La situation diffère selon que vous dépendez du régime général (Caf) ou du régime agricole (MSA).
Les parents peuvent percevoir la prime à la naissance dans l'une des situations suivantes :
-
L'accouchement (ou l'interruption de la grossesse) intervient à une date postérieure ou égale au 1
er jour du mois civil suivant le 5e mois de grossesse (soit à compter du 6e mois de grossesse), que l'enfant soit né sans vie (mort-né) ou vivant et viable. - L'accouchement (ou l'interruption de la grossesse) intervient avant cette date pour un enfant né vivant et viable (ayant un acte de naissance et un acte de décès).
Selon le cas, il faut fournir à la caisse soit un acte de naissance, soit un justificatif de grossesse.
info À savoir
la prime à la naissance est versée sous condition de ressources.
Les parents peuvent aussi percevoir l'allocation forfaitaire versée en cas de décès d'un enfant.
Elle est attribuée si le décès intervient à compter de la 20
L'allocation forfaitaire est de 2 130 € ou 1 065 €, selon les revenus des parents.
editÀ noter
si vous êtes en possession d'un acte de naissance sans vie, vous devez transmettre ce document à la caisse.
Où s’adresser ?
Téléphone :
32 30
Site web :
Adresse :
Centre communal d'action sociale
14 rue Camille-Pelletan
31190 Auterive
Horaires d'ouverture :
Du lundi au vendredi : de 08:30 à 12:00 et de 13:30 à 17:00
Vérifié le 20-09-2021 par La Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
Téléphone :
32 30
Site web :
Adresse :
Mutualité sociale agricole
44 rue Lucien-Cassagne
31390 Carbonne
Horaires d'ouverture :
Le jeudi : de 08:30 à 12:30 et de 13:30 à 16:30
(Accueil uniquement sur rendez-vous auprès de la MSA de Carbonne 05 61 10 40 40.)
Vérifié le 20-09-2021 par La Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
Téléphone :
32 30
Site web :
Adresse :
18 rue Joseph-Gasc
31600 Muret
Horaires d'ouverture :
Le jeudi : de 08:30 à 12:00 et de 13:00 à 16:30
(Sur rendez-vous.)
Du lundi au mardi : de 08:30 à 12:00 et de 13:00 à 16:30
(Sur rendez-vous.)
Vérifié le 20-09-2021 par La Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
Les parents peuvent percevoir la prime à la naissance dans l'une des situations suivantes :
-
L'accouchement (ou l'interruption de la grossesse) intervient à une date postérieure ou égale au 1
er jour du mois civil suivant le 5e mois de grossesse (soit à compter du 6e mois de grossesse), que l'enfant soit né sans vie (mort-né) ou vivant et viable. - L'accouchement (ou l'interruption de la grossesse) intervient avant cette date pour un enfant né vivant et viable (ayant un acte de naissance et un acte de décès).
Selon le cas, il faut fournir à la caisse soit un acte de naissance, soit un justificatif de grossesse.
info À savoir
la prime à la naissance est versée sous condition de ressources.
Les parents peuvent percevoir la prime à la naissance dans l'une des situations suivantes :
-
L'accouchement (ou l'interruption de la grossesse) intervient à une date postérieure ou égale au 1
er jour du mois civil suivant le 5e mois de grossesse (soit à compter du 6e mois de grossesse), que l'enfant soit né sans vie (mort-né) ou vivant et viable. - L'accouchement (ou l'interruption de la grossesse) intervient avant cette date pour un enfant né vivant et viable (ayant un acte de naissance et un acte de décès).
Selon le cas, il faut fournir à la caisse soit un acte de naissance, soit un justificatif de grossesse.
info À savoir
la prime à la naissance est versée sous condition de ressources.
Où s’adresser ?
Téléphone :
05 61 10 40 40
Site web :
Adresse :
26 allée de Villote
09014 Foix
Vérifié le 20-09-2021 par La Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
Téléphone :
04 68 55 11 66
Site web :
Adresse :
6 rue du Palais
11011 Carcassonne Cedex 9
Vérifié le 20-09-2021 par La Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
Téléphone :
04 68 55 11 66
Site web :
Adresse :
13 rue Général-Laperrine
11400 Castelnaudary
Vérifié le 20-09-2021 par La Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
Téléphone :
04 68 55 11 66
Site web :
Adresse :
1 place Émile-Cabrié
11200 Lézignan-Corbières
Vérifié le 20-09-2021 par La Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
Téléphone :
04 68 55 11 66
Site web :
Adresse :
Maison France services
2 chemin Farinier
11300 Limoux
Horaires d'ouverture :
Le lundi : de 08:30 à 12:00
Le mardi : de 08:30 à 12:00 et de 13:30 à 17:00
Du mercredi au jeudi : de 08:30 à 12:00
Le vendredi : de 08:30 à 12:00 et de 13:30 à 16:30
Vérifié le 20-09-2021 par La Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
Téléphone :
04 68 55 11 66
Site web :
Adresse :
ZAC Bonne-Source
10 rue Aristide-Boucicaut
11100 Narbonne
Vérifié le 20-09-2021 par La Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
Téléphone :
04 68 55 11 66
Site web :
Adresse :
5 rue Carnot
11500 Quillan
Horaires d'ouverture :
Le mercredi : de 09:00 à 12:00
Vérifié le 15-09-2020 par La Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
Téléphone :
05 63 48 40 00
Site web :
Adresse :
17 avenue Victor-Hugo
12022 Rodez
Horaires d'ouverture :
Du lundi au vendredi : de 08:30 à 12:00 et de 13:30 à 16:30
(Accueil ouvert exclusivement sur rendez-vous, accueil téléphonique du lundi au jeudi de 8h30 à 12h et de 13h30 à 16h30 et le vendredi de 8h30 à 12h et de 13h30 à 16h.)
Vérifié le 20-09-2021 par La Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
Téléphone :
04 99 58 30 00
Site web :
Adresse :
Place Pierre-Boulot
14 rue Garidel-Alègre
30200 Bagnols-sur-Cèze
Horaires d'ouverture :
Le lundi : de 09:00 à 11:30 et de 14:00 à 16:00
(Accueil uniquement sur rendez-vous, accueil téléphonique le lundi, mardi, mercredi, vendredi de 8h30 à 12h30 et de 13h30 à 16h30, et le jeudi de 8h30 à 12h30.)
Du jeudi au vendredi : de 09:00 à 11:30 et de 14:00 à 16:00
Vérifié le 20-09-2021 par La Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
Téléphone :
04 99 58 30 00
Site web :
Adresse :
Immeuble La Tuilerie
Quai de la Liberté
30300 Beaucaire
Horaires d'ouverture :
Le jeudi : de 09:00 à 11:30 et de 14:00 à 16:00
Du lundi au mardi : de 09:00 à 11:30 et de 14:00 à 16:00
(Accueil uniquement sur rendez-vous, accueil téléphonique le lundi, mardi, mercredi, vendredi de 8h30 à 12h30 et de 13h30 à 16h30, et le jeudi de 8h30 à 12h30.)
Vérifié le 20-09-2021 par La Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
Téléphone :
04 99 58 30 00
Site web :
Adresse :
33 allée de l'Argentine
Alphatis II
Bâtiment A
30900 Nîmes
Horaires d'ouverture :
Du lundi au vendredi : de 08:30 à 12:30 et de 13:30 à 16:30
(Accueil uniquement sur rendez-vous, accueil téléphonique le lundi, mardi, mercredi, vendredi de 8h30 à 12h30 et de 13h30 à 16h30, et le jeudi de 8h30 à 12h30.)
Vérifié le 20-09-2021 par La Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
Téléphone :
04 99 58 30 00
Site web :
Adresse :
4 C chemin des Caves
30340 Saint-Privat-des-Vieux
Horaires d'ouverture :
Le lundi : de 09:00 à 11:30 et de 14:00 à 16:00
(Accueil uniquement sur rendez-vous, accueil téléphonique le lundi, mardi, mercredi, vendredi de 8h30 à 12h30 et de 13h30 à 16h30, et le jeudi de 8h30 à 12h30.)
Du jeudi au vendredi : de 09:00 à 11:30 et de 14:00 à 16:00
Vérifié le 20-09-2021 par La Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
Téléphone :
04 99 58 30 00
Site web :
Adresse :
Place de l'Aficion
30600 Vauvert
Horaires d'ouverture :
Le mercredi : de 09:00 à 11:30 et de 14:00 à 16:00
Le vendredi : de 09:00 à 11:30 et de 14:00 à 16:00
Le lundi : de 09:00 à 11:30 et de 14:00 à 16:00
(Accueil uniquement sur rendez-vous, accueil téléphonique le lundi, mardi, mercredi, vendredi de 8h30 à 12h30 et de 13h30 à 16h30, et le jeudi de 8h30 à 12h30.)
Vérifié le 20-09-2021 par La Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
Téléphone :
05 61 10 40 40
Site web :
Adresse :
78 voie du Toec
31064 Toulouse Cedex 9
Vérifié le 20-09-2021 par La Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
Téléphone :
05 61 10 40 40
Site web :
Adresse :
1 place du Maréchal-Lannes
32000 Auch
Vérifié le 20-09-2021 par La Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
Téléphone :
04 99 58 30 00
Site web :
Adresse :
166 rue Maurice-Béjart
34500 Béziers
Horaires d'ouverture :
Du lundi au vendredi : de 08:30 à 12:30 et de 13:30 à 16:30
(Accueil uniquement sur rendez-vous, accueil téléphonique le lundi, mardi, mercredi, vendredi de 8h30 à 12h30 et de 13h30 à 16h30, et le jeudi de 8h30 à 12h30.)
Vérifié le 20-09-2021 par La Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
Téléphone :
04 99 58 30 00
Site web :
Adresse :
Rue Jean-Moulin
34800 Clermont-l'Hérault
Horaires d'ouverture :
Le vendredi : de 09:00 à 11:30 et de 14:00 à 16:00
Le lundi : de 09:00 à 11:30 et de 14:00 à 16:00
(Accueil uniquement sur rendez-vous, accueil téléphonique le lundi, mardi, mercredi, vendredi de 8h30 à 12h30 et de 13h30 à 16h30, et le jeudi de 8h30 à 12h30.)
Le mercredi : de 09:00 à 11:30 et de 14:00 à 16:00
Vérifié le 20-09-2021 par La Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
Téléphone :
04 99 58 30 00
Site web :
Adresse :
ZAC de la Petite Camargue
270 chemin des Oliviers
34400 Lunel
Horaires d'ouverture :
Le lundi : de 09:00 à 11:30 et de 14:00 à 16:00
Le vendredi : de 09:00 à 11:30 et de 14:00 à 16:00
Le mercredi : de 09:00 à 11:30 et de 14:00 à 16:00
Vérifié le 20-09-2021 par La Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
Téléphone :
04 99 58 30 00
Site web :
Adresse :
Bâtiment Xiiion
581 rue Georges-Méliès
34000 Montpellier
Horaires d'ouverture :
Du lundi au vendredi : de 08:30 à 12:30 et de 13:30 à 16:30
(Accueil uniquement sur rendez-vous, accueil téléphonique le lundi, mardi, mercredi, vendredi de 8h30 à 12h30 et de 13h30 à 16h30, et le jeudi de 8h30 à 12h30.)
Vérifié le 20-09-2021 par La Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
Téléphone :
05 63 48 40 00
Site web :
Adresse :
159 rue du Pape-Jean-XXIII
46014 Cahors Cedex 9
Horaires d'ouverture :
Du lundi au vendredi : de 08:30 à 12:00 et de 13:30 à 16:30
(Accueil ouvert exclusivement sur rendez-vous, accueil téléphonique du lundi au jeudi de 8h30 à 12h et de 13h30 à 16h30 et le vendredi de 8h30 à 12h et de 13h30 à 16h.)
Vérifié le 20-09-2021 par La Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
Téléphone :
04 99 58 30 00
Site web :
Adresse :
Rue du Briançon
ZAE St Julien du Gourg
48400 Florac
Vérifié le 12-10-2021 par La Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
Téléphone :
04 99 58 30 00
Site web :
Adresse :
3 place de la République
48300 Langogne
Vérifié le 12-10-2021 par La Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
Téléphone :
04 99 58 30 00
Site web :
Adresse :
Maison des agriculteurs
Bâtiment SCI Le Château d’Eau
Quartier du Pont-Pessil
48100 Marvejols
Vérifié le 12-10-2021 par La Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
Téléphone :
04 99 58 30 00
Site web :
Adresse :
10 cité des Carmes
48007 Mende
Horaires d'ouverture :
Du lundi au vendredi : de 08:30 à 12:30 et de 13:30 à 16:30
(Accueil uniquement sur rendez-vous, accueil téléphonique le lundi, mardi, mercredi, vendredi de 8h30 à 12h30 et de 13h30 à 16h30, et le jeudi de 8h30 à 12h30.)
Vérifié le 20-09-2021 par La Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
Téléphone :
04 99 58 30 00
Site web :
Adresse :
Voie du Réadet
48200 Saint-Chély-d'Apcher
Vérifié le 12-10-2021 par La Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
Téléphone :
05 61 10 40 40
Site web :
Adresse :
29 rue du IV-Septembre
65000 Tarbes
Vérifié le 20-09-2021 par La Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
Téléphone :
04 68 55 11 66
Site web :
Adresse :
23 rue François-Broussais
66100 Perpignan
Vérifié le 20-09-2021 par La Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
Téléphone :
05 63 48 40 00
Site web :
Adresse :
14 rue de Ciron
81017 Albi
Horaires d'ouverture :
Du lundi au vendredi : de 08:30 à 12:00 et de 13:30 à 16:30
(Accueil ouvert exclusivement sur rendez-vous, accueil téléphonique du lundi au jeudi de 8h30 à 12h et de 13h30 à 16h30 et le vendredi de 8h30 à 12h et de 13h30 à 16h.)
Vérifié le 20-09-2021 par La Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
Téléphone :
05 63 48 40 00
Site web :
Adresse :
180 avenue Marcel-Unal
82014 Montauban Cedex 14
Horaires d'ouverture :
Du lundi au vendredi : de 08:30 à 12:00 et de 13:30 à 16:30
(Accueil ouvert exclusivement sur rendez-vous, accueil téléphonique du lundi au jeudi de 8h30 à 12h et de 13h30 à 16h30 et le vendredi de 8h30 à 12h et de 13h30 à 16h.)
Vérifié le 20-09-2021 par La Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
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Code de la sécurité sociale : articles R531-1 à R531-6
Prime à la naissance
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Code civil : article 79-1
Règles d'état civil pour un enfant décédé à la naissance
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LOI n° 2020-692 du 8 juin 2020 visant à améliorer les droits des travailleurs et l'accompagnement des familles après le décès d'un enfant
Création de l'allocation forfaitaire versée en cas de décès d'un enfant (article 5)
- Décret n° 2020-1688 du 23 décembre 2020 relatif à la mise en place d'une allocation forfaitaire versée en cas de décès d'un enfant
- Circulaire du 19 juin 2009 relative à l'état civil des enfants décédés avant la déclaration de naissance, mort-nés ou nés sans vie et à la prise en charge des corps (pdf - 1.1 MB)
Questions ? Réponses !
Et aussi
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Prestation d'accueil du jeune enfant (Paje) : prime à la naissance
Famille - Scolarité
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