Allocation versée en cas de décès d'un enfant
Vérifié le 01 Apr 2023 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)
L'allocation versée en cas de décès d'un enfant est attribuée aux parents d'un enfant présent au foyer, s'il décède avant 25 ans.
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L'allocation est versée si le décès de l'enfant présent au foyer est intervenu :
- À partir de la 20e semaine de grossesse
- Et avant son 25e anniversaire.
De plus, le décès de l'enfant doit être survenu il y a moins de 2 ans.
L'allocation est versée à la personne ou au couple qui assumait, au moment du décès, la charge effective et permanente de l'enfant.
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La Caf attribue automatiquement l'allocation dès qu'elle est informée du décès par les services d'état civil.
info À savoir
si vos ressources ne sont pas connues de la Caf, elle vous demandera de les déclarer pour déterminer le montant de l'allocation à verser.
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Vous devez remplir le formulaire de demande d'allocation versée en cas de décès de l'enfant et l'envoyer à votre Caf.
assignment Formulaire
Demande d'allocation versée en cas de décès de l'enfant - moins de 16 ans (Caf)Accéder au formulaire (pdf - 261.6 KB) open_in_new
Caisse nationale des allocations familiales (Cnaf)
Où s’adresser ?
phoneTéléphone :
32 30emaillaptopSite web :
location_onAdresse :
Centre communal d'action sociale
14 rue Camille-Pelletan
31190 Auteriveaccess_timeHoraires d'ouverture :
Du lundi au vendredi : de 08:30 à 12:00 et de 13:30 à 17:00
Vérifié le 20-09-2021 par La Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
phoneTéléphone :
32 30emaillaptopSite web :
location_onAdresse :
Mutualité sociale agricole
44 rue Lucien-Cassagne
31390 Carbonneaccess_timeHoraires d'ouverture :
Le jeudi : de 08:30 à 12:30 et de 13:30 à 16:30
(Accueil uniquement sur rendez-vous auprès de la MSA de Carbonne 05 61 10 40 40.)
Vérifié le 20-09-2021 par La Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
phoneTéléphone :
32 30emaillaptopSite web :
location_onAdresse :
18 rue Joseph-Gasc
31600 Muretaccess_timeHoraires d'ouverture :
Le jeudi : de 08:30 à 12:00 et de 13:00 à 16:30
(Sur rendez-vous.)
Du lundi au mardi : de 08:30 à 12:00 et de 13:00 à 16:30
(Sur rendez-vous.)
Vérifié le 20-09-2021 par La Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
editÀ noter
Si vous êtes en possession d'un acte de naissance sans vie, vous devez le transmettre à votre caisse.
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Vous devez remplir le formulaire de demande d'allocation versée en cas de décès de l'enfant et l'envoyer à votre Caf.
assignment Formulaire
Demande d'allocation versée en cas de décès de l'enfant - 16 / 25 ans (Caf)Accéder au formulaire (pdf - 497.1 KB) open_in_new
Caisse nationale des allocations familiales (Cnaf)
Où s’adresser ?
phoneTéléphone :
32 30emaillaptopSite web :
location_onAdresse :
Centre communal d'action sociale
14 rue Camille-Pelletan
31190 Auteriveaccess_timeHoraires d'ouverture :
Du lundi au vendredi : de 08:30 à 12:00 et de 13:30 à 17:00
Vérifié le 20-09-2021 par La Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
phoneTéléphone :
32 30emaillaptopSite web :
location_onAdresse :
Mutualité sociale agricole
44 rue Lucien-Cassagne
31390 Carbonneaccess_timeHoraires d'ouverture :
Le jeudi : de 08:30 à 12:30 et de 13:30 à 16:30
(Accueil uniquement sur rendez-vous auprès de la MSA de Carbonne 05 61 10 40 40.)
Vérifié le 20-09-2021 par La Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
phoneTéléphone :
32 30emaillaptopSite web :
location_onAdresse :
18 rue Joseph-Gasc
31600 Muretaccess_timeHoraires d'ouverture :
Le jeudi : de 08:30 à 12:00 et de 13:00 à 16:30
(Sur rendez-vous.)
Du lundi au mardi : de 08:30 à 12:00 et de 13:00 à 16:30
(Sur rendez-vous.)
Vérifié le 20-09-2021 par La Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
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La MSA attribue automatiquement l'allocation dès qu'elle est informée du décès par les services d'état civil.
info À savoir
si vos ressources ne sont pas connues de votre caisse, elle vous demandera de les déclarer pour déterminer le montant de l'allocation à verser.
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Vous devez vous inscrire en ligne sur le site de la MSA.
desktop_mac Service en ligne
MSA - Mon espace privé (inscription)Accéder au service en ligne open_in_new
Caisse centrale de la mutualité sociale agricole (MSA)
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Le montant de l'allocation dépend du nombre d'enfants à charge et des revenus des parents au moment du décès.
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Montant de l'allocation en 2023 selon les ressources de 2021 Ressources
Montant de l'allocation
Jusqu'à 88 961 €
2 163 €
Plus de 88 961 €
1 082 €
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Montant de l'allocation en 2023 selon les ressources de 2021 Ressources
Montant de l'allocation
Jusqu'à 94 893 €
2 163 €
Plus de 94 893 €
1 082 €
-
Montant de l'allocation en 2023 selon les ressources de 2021 Ressources
Montant de l'allocation
Jusqu'à 100 825 €
2 163 €
Plus de 100 825 €
1 082 €
-
Montant de l'allocation en 2023 selon les ressources de 2021 Ressources
Montant de l'allocation
Jusqu'à 106 757 €
2 163 €
Plus de 106 757 €
1 082 €
La caisse verse l'allocation dans un délai de 15 jours, lorsqu'elle a obtenu toutes les informations nécessaires.
info À savoir
le versement de certaines prestations familiales est maintenu après le décès de l'enfant, dans certaines conditions. C'est le cas pour la prime à la naissance (et l'allocation de base), la prime à l'adoption (et l'allocation de base), la prestation partagée d'éducation et l'allocation de rentrée scolaire.
Vous ne pouvez pas cumuler l'allocation avec un capital décès versé par un organisme de sécurité sociale (par exemple, la caisse d'assurance maladie). Si vous êtes dans cette situation, vous devez faire un choix.
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Vous devez remplir un formulaire et l'envoyer à votre caisse :
assignment Formulaire
Choix pour le versement de l'allocation versée en cas de décès d'un enfant âgé de 16 à 25 ansAccéder au formulaire (pdf - 497.1 KB) open_in_new
Caisse nationale des allocations familiales (Cnaf)
Où s’adresser ?
phoneTéléphone :
32 30emaillaptopSite web :
location_onAdresse :
Centre communal d'action sociale
14 rue Camille-Pelletan
31190 Auteriveaccess_timeHoraires d'ouverture :
Du lundi au vendredi : de 08:30 à 12:00 et de 13:30 à 17:00
Vérifié le 20-09-2021 par La Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
phoneTéléphone :
32 30emaillaptopSite web :
location_onAdresse :
Mutualité sociale agricole
44 rue Lucien-Cassagne
31390 Carbonneaccess_timeHoraires d'ouverture :
Le jeudi : de 08:30 à 12:30 et de 13:30 à 16:30
(Accueil uniquement sur rendez-vous auprès de la MSA de Carbonne 05 61 10 40 40.)
Vérifié le 20-09-2021 par La Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
phoneTéléphone :
32 30emaillaptopSite web :
location_onAdresse :
18 rue Joseph-Gasc
31600 Muretaccess_timeHoraires d'ouverture :
Le jeudi : de 08:30 à 12:00 et de 13:00 à 16:30
(Sur rendez-vous.)
Du lundi au mardi : de 08:30 à 12:00 et de 13:00 à 16:30
(Sur rendez-vous.)
Vérifié le 20-09-2021 par La Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
-
Vous devez informer votre caisse de votre choix.
Où s’adresser ?
phoneTéléphone :
05 61 10 40 40laptopSite web :
location_onAdresse :
26 allée de Villote
09014 FoixVérifié le 20-09-2021 par La Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
phoneTéléphone :
04 68 55 11 66laptopSite web :
location_onAdresse :
6 rue du Palais
11011 Carcassonne Cedex 9Vérifié le 20-09-2021 par La Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
phoneTéléphone :
04 68 55 11 66laptopSite web :
location_onAdresse :
13 rue Général-Laperrine
11400 CastelnaudaryVérifié le 20-09-2021 par La Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
phoneTéléphone :
04 68 55 11 66laptopSite web :
location_onAdresse :
1 place Émile-Cabrié
11200 Lézignan-CorbièresVérifié le 20-09-2021 par La Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
phoneTéléphone :
04 68 55 11 66laptopSite web :
location_onAdresse :
Maison France services
2 chemin Farinier
11300 Limouxaccess_timeHoraires d'ouverture :
Le lundi : de 08:30 à 12:00
Le mardi : de 08:30 à 12:00 et de 13:30 à 17:00
Du mercredi au jeudi : de 08:30 à 12:00
Le vendredi : de 08:30 à 12:00 et de 13:30 à 16:30
Vérifié le 20-09-2021 par La Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
phoneTéléphone :
04 68 55 11 66laptopSite web :
location_onAdresse :
ZAC Bonne-Source
10 rue Aristide-Boucicaut
11100 NarbonneVérifié le 20-09-2021 par La Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
phoneTéléphone :
04 68 55 11 66laptopSite web :
location_onAdresse :
5 rue Carnot
11500 Quillanaccess_timeHoraires d'ouverture :
Le mercredi : de 09:00 à 12:00
Vérifié le 15-09-2020 par La Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
phoneTéléphone :
05 63 48 40 00laptopSite web :
location_onAdresse :
17 avenue Victor-Hugo
12022 Rodezaccess_timeHoraires d'ouverture :
Du lundi au vendredi : de 08:30 à 12:00 et de 13:30 à 16:30
(Accueil ouvert exclusivement sur rendez-vous, accueil téléphonique du lundi au jeudi de 8h30 à 12h et de 13h30 à 16h30 et le vendredi de 8h30 à 12h et de 13h30 à 16h.)
Vérifié le 20-09-2021 par La Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
phoneTéléphone :
04 99 58 30 00laptopSite web :
location_onAdresse :
Place Pierre-Boulot
14 rue Garidel-Alègre
30200 Bagnols-sur-Cèzeaccess_timeHoraires d'ouverture :
Le lundi : de 09:00 à 11:30 et de 14:00 à 16:00
(Accueil uniquement sur rendez-vous, accueil téléphonique le lundi, mardi, mercredi, vendredi de 8h30 à 12h30 et de 13h30 à 16h30, et le jeudi de 8h30 à 12h30.)
Du jeudi au vendredi : de 09:00 à 11:30 et de 14:00 à 16:00
Vérifié le 20-09-2021 par La Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
phoneTéléphone :
04 99 58 30 00laptopSite web :
location_onAdresse :
Immeuble La Tuilerie
Quai de la Liberté
30300 Beaucaireaccess_timeHoraires d'ouverture :
Le jeudi : de 09:00 à 11:30 et de 14:00 à 16:00
Du lundi au mardi : de 09:00 à 11:30 et de 14:00 à 16:00
(Accueil uniquement sur rendez-vous, accueil téléphonique le lundi, mardi, mercredi, vendredi de 8h30 à 12h30 et de 13h30 à 16h30, et le jeudi de 8h30 à 12h30.)
Vérifié le 20-09-2021 par La Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
phoneTéléphone :
04 99 58 30 00laptopSite web :
location_onAdresse :
33 allée de l'Argentine
Alphatis II
Bâtiment A
30900 Nîmesaccess_timeHoraires d'ouverture :
Du lundi au vendredi : de 08:30 à 12:30 et de 13:30 à 16:30
(Accueil uniquement sur rendez-vous, accueil téléphonique le lundi, mardi, mercredi, vendredi de 8h30 à 12h30 et de 13h30 à 16h30, et le jeudi de 8h30 à 12h30.)
Vérifié le 20-09-2021 par La Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
phoneTéléphone :
04 99 58 30 00laptopSite web :
location_onAdresse :
4 C chemin des Caves
30340 Saint-Privat-des-Vieuxaccess_timeHoraires d'ouverture :
Le lundi : de 09:00 à 11:30 et de 14:00 à 16:00
(Accueil uniquement sur rendez-vous, accueil téléphonique le lundi, mardi, mercredi, vendredi de 8h30 à 12h30 et de 13h30 à 16h30, et le jeudi de 8h30 à 12h30.)
Du jeudi au vendredi : de 09:00 à 11:30 et de 14:00 à 16:00
Vérifié le 20-09-2021 par La Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
phoneTéléphone :
04 99 58 30 00laptopSite web :
location_onAdresse :
Place de l'Aficion
30600 Vauvertaccess_timeHoraires d'ouverture :
Le mercredi : de 09:00 à 11:30 et de 14:00 à 16:00
Le vendredi : de 09:00 à 11:30 et de 14:00 à 16:00
Le lundi : de 09:00 à 11:30 et de 14:00 à 16:00
(Accueil uniquement sur rendez-vous, accueil téléphonique le lundi, mardi, mercredi, vendredi de 8h30 à 12h30 et de 13h30 à 16h30, et le jeudi de 8h30 à 12h30.)
Vérifié le 20-09-2021 par La Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
phoneTéléphone :
05 61 10 40 40laptopSite web :
location_onAdresse :
78 voie du Toec
31064 Toulouse Cedex 9Vérifié le 20-09-2021 par La Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
phoneTéléphone :
05 61 10 40 40laptopSite web :
location_onAdresse :
1 place du Maréchal-Lannes
32000 AuchVérifié le 20-09-2021 par La Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
phoneTéléphone :
04 99 58 30 00laptopSite web :
location_onAdresse :
166 rue Maurice-Béjart
34500 Béziersaccess_timeHoraires d'ouverture :
Du lundi au vendredi : de 08:30 à 12:30 et de 13:30 à 16:30
(Accueil uniquement sur rendez-vous, accueil téléphonique le lundi, mardi, mercredi, vendredi de 8h30 à 12h30 et de 13h30 à 16h30, et le jeudi de 8h30 à 12h30.)
Vérifié le 20-09-2021 par La Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
phoneTéléphone :
04 99 58 30 00laptopSite web :
location_onAdresse :
Rue Jean-Moulin
34800 Clermont-l'Héraultaccess_timeHoraires d'ouverture :
Le vendredi : de 09:00 à 11:30 et de 14:00 à 16:00
Le lundi : de 09:00 à 11:30 et de 14:00 à 16:00
(Accueil uniquement sur rendez-vous, accueil téléphonique le lundi, mardi, mercredi, vendredi de 8h30 à 12h30 et de 13h30 à 16h30, et le jeudi de 8h30 à 12h30.)
Le mercredi : de 09:00 à 11:30 et de 14:00 à 16:00
Vérifié le 20-09-2021 par La Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
phoneTéléphone :
04 99 58 30 00laptopSite web :
location_onAdresse :
ZAC de la Petite Camargue
270 chemin des Oliviers
34400 Lunelaccess_timeHoraires d'ouverture :
Le lundi : de 09:00 à 11:30 et de 14:00 à 16:00
Le vendredi : de 09:00 à 11:30 et de 14:00 à 16:00
Le mercredi : de 09:00 à 11:30 et de 14:00 à 16:00
Vérifié le 20-09-2021 par La Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
phoneTéléphone :
04 99 58 30 00laptopSite web :
location_onAdresse :
Bâtiment Xiiion
581 rue Georges-Méliès
34000 Montpellieraccess_timeHoraires d'ouverture :
Du lundi au vendredi : de 08:30 à 12:30 et de 13:30 à 16:30
(Accueil uniquement sur rendez-vous, accueil téléphonique le lundi, mardi, mercredi, vendredi de 8h30 à 12h30 et de 13h30 à 16h30, et le jeudi de 8h30 à 12h30.)
Vérifié le 20-09-2021 par La Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
phoneTéléphone :
05 63 48 40 00laptopSite web :
location_onAdresse :
159 rue du Pape-Jean-XXIII
46014 Cahors Cedex 9access_timeHoraires d'ouverture :
Du lundi au vendredi : de 08:30 à 12:00 et de 13:30 à 16:30
(Accueil ouvert exclusivement sur rendez-vous, accueil téléphonique du lundi au jeudi de 8h30 à 12h et de 13h30 à 16h30 et le vendredi de 8h30 à 12h et de 13h30 à 16h.)
Vérifié le 20-09-2021 par La Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
phoneTéléphone :
04 99 58 30 00laptopSite web :
location_onAdresse :
Rue du Briançon
ZAE St Julien du Gourg
48400 FloracVérifié le 12-10-2021 par La Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
phoneTéléphone :
04 99 58 30 00laptopSite web :
location_onAdresse :
3 place de la République
48300 LangogneVérifié le 12-10-2021 par La Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
phoneTéléphone :
04 99 58 30 00laptopSite web :
location_onAdresse :
Maison des agriculteurs
Bâtiment SCI Le Château d’Eau
Quartier du Pont-Pessil
48100 MarvejolsVérifié le 12-10-2021 par La Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
phoneTéléphone :
04 99 58 30 00laptopSite web :
location_onAdresse :
10 cité des Carmes
48007 Mendeaccess_timeHoraires d'ouverture :
Du lundi au vendredi : de 08:30 à 12:30 et de 13:30 à 16:30
(Accueil uniquement sur rendez-vous, accueil téléphonique le lundi, mardi, mercredi, vendredi de 8h30 à 12h30 et de 13h30 à 16h30, et le jeudi de 8h30 à 12h30.)
Vérifié le 20-09-2021 par La Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
phoneTéléphone :
04 99 58 30 00laptopSite web :
location_onAdresse :
Voie du Réadet
48200 Saint-Chély-d'ApcherVérifié le 12-10-2021 par La Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
phoneTéléphone :
05 61 10 40 40laptopSite web :
location_onAdresse :
29 rue du IV-Septembre
65000 TarbesVérifié le 20-09-2021 par La Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
phoneTéléphone :
04 68 55 11 66laptopSite web :
location_onAdresse :
23 rue François-Broussais
66100 PerpignanVérifié le 20-09-2021 par La Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
phoneTéléphone :
05 63 48 40 00laptopSite web :
location_onAdresse :
14 rue de Ciron
81017 Albiaccess_timeHoraires d'ouverture :
Du lundi au vendredi : de 08:30 à 12:00 et de 13:30 à 16:30
(Accueil ouvert exclusivement sur rendez-vous, accueil téléphonique du lundi au jeudi de 8h30 à 12h et de 13h30 à 16h30 et le vendredi de 8h30 à 12h et de 13h30 à 16h.)
Vérifié le 20-09-2021 par La Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
phoneTéléphone :
05 63 48 40 00laptopSite web :
location_onAdresse :
180 avenue Marcel-Unal
82014 Montauban Cedex 14access_timeHoraires d'ouverture :
Du lundi au vendredi : de 08:30 à 12:00 et de 13:30 à 16:30
(Accueil ouvert exclusivement sur rendez-vous, accueil téléphonique du lundi au jeudi de 8h30 à 12h et de 13h30 à 16h30 et le vendredi de 8h30 à 12h et de 13h30 à 16h.)
Vérifié le 20-09-2021 par La Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
info À savoir
l'allocation versée en cas de décès d'un enfant n'est pas prise en compte pour l'attribution du RSA (revenu de solidarité active), de la prime d'activité et de la complémentaire santé solidaire.
-
Code de la Sécurité sociale : article L545-1
Allocation forfaitaire versée en cas de décès d'un enfant
- Code de la Sécurité sociale : articles D545-1 à D545-8
- LOI n° 2020-692 du 8 juin 2020 visant à améliorer les droits des travailleurs et l'accompagnement des familles après le décès d'un enfant
- Décret n° 2020-1688 du 23 décembre 2020 relatif à la mise en place d'une allocation forfaitaire versée en cas de décès d'un enfant
- Décret n°2020-1805 du 30 décembre 2020 relatif à la mise en place d'une allocation forfaitaire versée en cas de décès d'un enfant à Mayotte et à Saint-Pierre-et-Miquelon
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Et aussi
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Allocations destinées aux familles
Famille - Scolarité
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Congé en cas de décès d'un enfant (salarié du privé)
Travail - Formation
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Congé en cas de décès d'un enfant (fonction publique)
Travail - Formation
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