Quels sont les droits à la retraite des micro-entrepreneurs ?

Vérifié le 25 Oct 2022 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

En tant que micro-entrepreneur, des cotisations sociales sont prélevées sur le chiffre d'affaires que vous réalisez. Elles vous permettent d'accéder aux droits à la retraite (en matière de retraite de base ou de retraite complémentaire). En revanche, si vous ne réalisez pas de chiffre d'affaires, vous ne versez pas de cotisations sociales et vous n'obtenez donc pas de droits à la retraite.

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  • Vous obtenez vos droits à la retraite auprès de la sécurité sociale des indépendants (SSI). C'est votre interlocuteur principal pour tout ce qui concerne votre retraite.

    Vous n'avez pas de démarche spécifique à accomplir pour vous faire connaître. Votre affiliation est faite automatiquement par votre CFE lors de l'immatriculation de votre entreprise.

  • Les professions concernées sont les suivantes :

    • Architecte, architecte d’intérieur, économiste de la construction, maître d’œuvre, géomètre-expert
    • Ingénieur conseil
    • Moniteur de ski, guide de haute montagne, accompagnateur de moyenne montagne
    • Ostéopathe, psychologue, psychothérapeute, ergothérapeute, diététicien, chiropracteur,psychomotricien
    • Artiste non affilié à la Maison des artistes ou à l’Agessa
    • Expert devant les tribunaux, mandataire judiciaire à la protection des majeurs
    • Expert en automobile
    • Guide-conférencier

    Vous obtenez vos droits de retraite auprès de la caisse interprofessionnelle des professions libérales (Cipav). C'est votre interlocuteur principal pour tout ce qui concerne votre retraite.

    Où s’adresser ?

    https://www.lacipav.fr/contact

    Par courrier

    la CIPAV

    9 rue de Vienne - 75403 Paris cedex 08

    du lundi au vendredi de 9h45 à 16h30

    Par téléphone

    • Service cotisations : 01 44 95 68 20
    • Service prestations/retraite : 01 44 95 68 49 -

    du lundi au vendredi de 9h à 16h50

    Vous n'avez pas de démarche spécifique à accomplir pour vous faire connaître. Votre affiliation est faite automatiquement par votre CFE lors de l'immatriculation de votre entreprise.

Vos droits à la retraite sont calculés en fonction de votre chiffre d'affaires annuel sur lequel un taux d'abattement forfaitaire est appliqué. Le résultat obtenu après l'application du taux d'abattement constitue votre résultat imposable.

Ce taux varie en fonction de l'activité que vous exercez.

Vous validez des trimestres en fonction du montant du chiffre d'affaires annuel que vous avez réalisé après l'application du taux d'abattement correspondant à votre activité. Des cotisations sociales sont prélevées sur ce montant.

Les cotisations sociales que vous versez comprennent plusieurs cotisations dont vos cotisations pour la retraite de base et la retraite complémentaire.

Vous validez un certain nombre de trimestres de retraite en fonction du montant de votre chiffre d'affaires annuel après abattement :

editExemple

Si vous exercez une activité commerciale et que vous réalisez en 2021 un chiffre d'affaires annuel égal à 7 800 €, vous aurez cotisé 2 trimestres de retraite en 2021.

Vous devez faire votre déclaration de chiffre d'affaires (CA) obligatoirement en ligne sur le site de l'Urssaf.

desktop_mac Service en ligne
Micro-entrepreneur : déclaration en ligne du chiffre d'affaires (régime micro-social simplifié)

Même si votre CA est nul, la déclaration est obligatoire. Il vous suffit d'inscrire la mention Néant à la place du montant du chiffre d'affaires ou de recettes.

Le CA à déclarer concerne uniquement les sommes encaissées. Les sommes facturées, mais qui n'ont pas été effectivement perçues, ne sont pas à déclarer au titre de cette période de déclaration.

Vous devez ajouter vos revenus de micro-entrepreneur dans votre déclaration personnelle.

info À savoir

Lors de la déclaration en ligne, le montant des cotisations et de l'impôt sur le revenu dû est automatiquement calculé en fonction du taux correspondant à l'activité.